Conditions Générales de Vente

Conditions générales applicables à partir du 01 janvier 2020.

A défaut de signature de ce document, les Conditions Générales de Vente ci-après s’appliquent de plein droit dès lors que le client a convenu d’un rendez-vous avec Mégane Soubeyrand, Wouf Éducation.

PREAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le vendeur Mégane Soubeyrand « Wouf Éducation », et toute personne souhaitant procéder à un achat d’une prestation de service via le formulaire de contact du site Internet, via un contact téléphonique, via un message (SMS ou Facebook) ou via un mail. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. En demandant une prestation, le client déclare accepter sans réserves les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

ARTICLE 1 : CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site de communication ainsi que sur la page Facebook (Wouf éducation, éducateur canin à Reims). Ces services sont proposés dans la limites de disponibilités et tant qu’ils sont visibles sur le site.

Les prestations fournies ont pour but de coacher les propriétaires et futurs propriétaires de chiens face aux différents troubles du comportement et problèmes d’éducation de leur(s) chien(s) et/ou la prévention de ses troubles.

Les séances de cours sont proposés à l’unité ou en forfait.

Les prestations se déclinent comme suit :

  • Bilan comportemental (35/45 minutes) obligatoire avant toute entrée en éducation
    – renseignements et questionnements du maître
    – observation du chien et ses réactions
    – proposition du programme personnalisé
  • Cours individuels (1 heure)
    – coacher individuellement un couple maître/chien
    – travailler la communication avec son chien
    – éducation et exercices de base
    – renforcer la relation maître/chien
    – divisé en trois parties : théorie, pratique, détente
    – travailler sur un trouble du comportement
  • Cours collectifs (1 heure)
  • parcs/ville/terrain
    – renforcer les acquis éducatifs en présence de distraction
    – socialisation

. Collectif 1h ou 1h30 :
cours de perfectionnement de l’éducation, de 3 à 9 chiens.

. Collectif Minis Chiens (chiens de moins de 10 kilos) :
cours pour petits chiens de 3 à 9 chiens.

  • Programme « Mon chiot & Moi »
  • programme éducatif spécialement conçu pour les chiots de 2 à 6 mois
  • 10 séances en présentiel individuel
  • 10 dossiers numériques envoyés par mail pour la théorie
  • Programme « Focus Parfait & Chien Calme »
  • programme éducatif spécialement conçu pour les chiens de + de 6 mois dans le but de travailler leur réceptivité, la marche en laisse, le rappel, les bases éducatives, afin d’avoir un chien plus calme et à l’écoute de son maître
  • 10 séances en présentiel individuel
  • 10 dossiers numériques envoyés par mail pour la théorie
  • Abonnements Collectifs

. Éveil Chiots : Séances d’éveil collectifs (max 9 chiots), pour les 2 à 6 mois. Abonnement pour un mois (soit jusqu’à 4 séances). Aucun remboursement en cas d’absence de votre part, votre place étant réservée (le paiement est effectif pour la réservation et non pour la prestation) le client est responsable de sa propre présence.

. La Classe des Ados : Par trimestre, à partir de 3 chiens inscrits et jusqu’à 9 chiens de 6 à 16 mois. Abonnement pour accès à jusqu’à 15 cours collectifs sur terrain. Un acompte de 20% est demandé à l’inscription pour réserver une place. Aucun remboursement en cas d’absence de votre part, votre place étant réservée (le paiement est effectif pour la réservation et non pour la prestation) le client est responsable de sa propre présence.

. La Classe Trimestrielle : Par trimestre, à partir de 3 chiens inscrits et jusqu’à 9 chiens. Abonnement pour accès à jusqu’à 15 cours collectifs sur terrain. Un acompte de 20% est demandé à l’inscription pour réserver une place. Aucun remboursement en cas d’absence de votre part, votre place étant réservée (le paiement est effectif pour la réservation et non pour la prestation) le client est responsable de sa propre présence.

En cas d’indisponibilité du service après passation de la demande, le vendeur en informera l’acheteur par mail ou SMS.

Les interventions se font uniquement suite à une demande du client, en lieux publics (Parcs, espaces verts, centre-ville,…) à Reims ou sur terrain. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, ou par message ou par mail entre le vendeur et le client.

ARTICLE 2 : CONDITIONS RELATIVES AU CLIENT

Les clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique ; et non-professionnels.

Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’un client majeur et capable, et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours. Les enfants sont sous la responsabilité du propriétaire du chien.

Les cours seront exclusivement réservés aux clients, ils ne seront en aucun cas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation. Dans le cas contraire, le vendeur se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli.

Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par conducteur et un seul conducteur à la fois par chien. Le chien doit être âgé au minimum de 8 semaines.

Le chien doit être assuré en Responsabilité Civile (Article 1385 du Code Civil).

Le chien doit être maintenu à jour de ses vaccinations : Maladie de Carré, Hépatite de Rubarth, Parvovirose canine, Leptospirose, Toux de chenil, Rage (chien de 1ère et 2ème catégorie).

Le chien doit être identifié par puce ou tatouage. Le chien doit être en parfaite condition physique. Un bilan part un vétérinaire est recommandé avant les activités sportives.

Le client reste responsable de son chien durant la séance ainsi que de tout incident concernant son animal ou provoqué par ce dernier. Le client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.

Le client sera responsable de son chien lors du trajet de son domicile vers le lieu choisi pour effectuer les exercices d’éducation, qu’il soit à pieds, en transport en commun ou dans son véhicule personnel.

Le chien doit être exempt de maladie contagieuse. Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé. Le client restera le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point. Le client doit communiquer tous les risques que peut présenter son chien dans tous les domaines, notamment du point de vue caractériel et physiologique.

Le client s’engage à :

  • Ne pas donner la ration de nourriture juste avant de se présenter à la leçon (pour éviter les torsions de l’estomac)
  • Arriver avec le matériel nécessaire à la séance, préalablement défini avec l’éducateur, et pas de laisse à enrouleur.
  • Lors des séances, attacher son chien, sauf indication contraire de l’éducateur dans le cadre d’un exercice d’éducation.
  • Le client a pour obligation de restituer en parfait état tout matériel (laisses, colliers, muselières…) appartenant à Mégane Soubeyrand.
  • Poursuivre le processus d’éducation chez lui, selon les conseils de l’éducateur. Le client est conscient que le travail personnel est indispensable pour que les progrès soient significatifs. Pour obtenir de bons et durables résultats, la famille doit s’investir pleinement dans l’éducation du chien et suivre scrupuleusement les conseils de l’éducateur.

Le propriétaire du chien s’engage à respecter les conseils de l’éducateur et sa méthode éducative.

ARTICLE 2 B : CONDITIONS RELATIVES AU CLIENT PROPRIETAIRE D’UN CHIEN MORDEUR OU DE 1ère OU 2ème CATEGORIE

En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi « chien mordeur » si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir l’éducateur pour responsable.

Le chien devra, dans ce cas, être muselé avec une muselière de taille adaptée type panier (de préférence BASKERVILLE). Les consignes de sécurité indiquées par le vendeur avant la consultation devront être respectées à la lettre.

En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

En cas de mise en danger de Mégane Soubeyrand, et des éventuelles personnes l’accompagnant, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait en commissariat et en mairie.

En cas de consultation pour un chien catégorisé, le client devra être en règle vis-à-vis de la loi sur les chiens « dits dangereux » de 1ère et 2ème catégories.

ARTICLE 3 : TARIFS

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment : les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité.

Les prix sont exempt de TVA, en effet selon l’article 293-B du CGI, la TVA est non applicable.

Le bilan comportemental s’effectuera dès la première rencontre, dans un parc, à la demande du client et lui sera facturée. Cette étude permettra de proposer un programme d’éducation ou de rééducation adapté et personnalisé, qui fera l’objet d’un devis gratuit. Ce devis précisera les coordonnées du client, le détail des prestations, les modalités d’intervention, ainsi que le coût total de l’intervention. La réalisation du devis est gratuite. Le devis sera valable un mois, durant lequel le client pourra choisir de contracter ou non.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Le règlement s’effectue par chèque bancaire en euros à l’ordre de Mégane Soubeyrand ou par espèces.

Certaines prestations sont réglables en ligne via Paypal.

L’encaissement du chèque se fait après le premier cours.

Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement, donnera lieu à versement par le client d’une pénalité de retard exigible sans rappel, au taux de 10% par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement/article 53 de la Loi NRE). Cette pénalité est calculée sur le montant restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

ARTICLE 5 : ANNULATION

Le client doit informer le vendeur par message ou par mail avant la date de la prestation, de son intention d’annuler la prestation de cours, bien avant le délai de 48 heures ouvrées précédent le jour du rendez-vous.

Toute annulation effectuée à moins de 48 heures avant la séance sera facturée.

Suite à plusieurs annulations ou non présentation du client au rendez-vous convenu, le client ne sera plus prioritaire sur le planning de rendez-vous et le vendeur se réserve le droit de ne plus accepter la convenance d’un rendez-vous avec un client ayant effectué plusieurs annulations à moins de 48 heures avant la séance ou qui ne se soit pas présenter au rendez-vous.

Les prestations déjà effectuées ne sont pas remboursables conformément à la loi.

Aucun remboursement de prestation exécutée ou d’une demande de prestation non annulée dans les délais (48h ouvrés avant le jour du rendez-vous).

En cas d’arrêt du processus d’éducation avant la fin du forfait, si le client décide de ne pas effectuer la totalité des cours pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement de tout ou partie du forfait ne pourra être exigé. De même qu’aucun remboursement des séances déjà effectuées ou perdues ne sera envisageable.

Sans nouvelles du client pendant 2 mois, le programme sera considéré comme abandonné. Aucune somme ne sera reversée. En cas d’interruption du programme à l’initiative du client pour cause majeure, maladie, le forfait ne sera pas remboursé mais les séances pourront reprendre dès que le client pourra à nouveau se rendre disponible.

ARTICLE 6 : IMPOSSIBILITE

Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (météo, parcs fermés, accident, grève, incendie, inondation, maladie…).

Incapacité de travail : En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Mégane Soubeyrand se réserve le droit de rompre le contrat et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le vendeur se doit d’en avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

ARTICLE 7 : OBLIGATION DU VENDEUR

Les prestations de services offrent une garantie de moyens mais les résultats restent étroitement liés à l’investissement et au travail du client réalisé de son côté, entre chaque séance. L’implication du client est une absolue nécessité quant à la résolution du problème et il demeure seul responsable des résultats du coaching et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non. Pour chaque prise en charge, un suivi est assuré, durant une période maximale de 2 mois après le dernier rendez-vous. Il s’effectue de préférence par mail, et tient compte des congés, des week-end et des jours fériés. En aucun cas il ne pourra se substituer à une séance supplémentaire que le vendeur jugerait nécessaire pour pouvoir résoudre le problème soulevé ou répondre aux questions posées.

Dans le cas où la situation présentée dépasserait les limites de compétence de Mégane Soubeyrand, cette dernière s’engagerait alors à trouver un professionnel susceptible d’aider le client. Le suivi et la responsabilité de Mégane Soubeyrand s’arrêteraient dés lors que les coordonnées du professionnel auront été communiquées au client.

Le vendeur se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

  • les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.
  • La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
  • Le chien du client appartient aux catégories 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999 et tout autre chien qui pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité du vendeur, d’autres clients et d’autres chiens.
  • Si le chien n’est pas à jour de vaccins.
  • Si le chien est malade.
  • Si le chien n’est pas couvert par la Responsabilité Civile de son propriétaire : le client.
  • Si le client fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect au vendeur et son environnement.
  • Si le client ne respecte pas ses obligations décrites dans les articles 2 et 5 des présentes conditions générales de vente.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation du vendeur, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les fiches-conseils, dossiers numériques, les photos et vidéos, ainsi que tous les éléments du site et de la page Facebook sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments y figurant est interdite.

ARTICLE 9 : PHOTOGRAPHIE ET DROIT A L’IMAGE

Le client autorise Mégane Soubeyrand, à éventuellement le photographier et le filmer, ainsi que son chien, et à utiliser leur image. En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le client autorise Mégane Soubeyrand, en qualité de chef d’entreprise, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre de la présente. Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées sous toute forme et tout support, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.). Mégane Soubeyrand s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et s’interdit également de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.